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Carte d'identité

Depuis le 12 décembre 1994, de nouvelles cartes d'identité sécurisées (infalsifiables) sont en circulation. Elle est établie par la mairie de son domicile. Elle est valable 10 ans.

Pièces à fournir :

   * 1 extrait d'acte de naissance avec filiation complète de moins de 3 mois (à demander à la mairie du lieu de naissance si le demandeur est né en France ou au Service Central de l'Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères - B.P. 1056 - 44035 Nantes Cedex 01 si le demandeur est né à l'étranger).
   * Fournir un certificat de nationalité française en plus.
   * 2 photos d'identité identiques et récentes de format 3,5 x 4,5 cm et parfaitement ressemblantes, de face tête nue, sur fond clair, neutre et uni, sans découper les photos.
   * 1 justificatif de domicile en original à vos noms et prénoms, de moins de trois mois, sauf téléphone portable
   * (ex. facture EDF, téléphone ou quittance de loyer),
   * Le livret de famille,
   * L'ancienne carte s'il s'agit d'une demande de renouvellement.

La présence du demandeur est indispensable pour la prise d'empreinte digitale

Pour les mineurs : il faut remplir une autorisation parentale.

En cas de divorce ou de séparation de corps des parents, produire le dispositif du jugement qui a désigné le parent chargé de la garde du mineur ou si l'instance est en cours, l'ordonnance du Tribunal qui a statué sur cette garde. Pour les femmes divorcées : fournir le dispositif du jugement de divorce.

Pour les femmes mariées ou veuves qui demandent l'inscription de leur situation matrimoniale sur leur carte, produire en outre leur livret de famille ou l'acte de décès de leur conjoint. Passeport Le passeport électronique est valable 10 ans pour les personnes majeures et 5 ans pour les mineurs S'adresser à la mairie de son domicile.

Pièces à fournir :

   * Une copie intégrale de votre acte de naissance de moins de trois mois (à demander à la mairie de naissance)
   * 2 photos d'identité identiques et récentes de format 3,5 x 4,5 cm et parfaitement ressemblantes, de face tête nue, sur fond clair, neutre et uni, sans découper les photos.
   * 1 justificatif de domicile en original à vos noms et prénoms, de moins de trois mois, sauf téléphone portable
   * (ex. facture EDF, téléphone ou quittance de loyer),
   * Le livret de famille,
   * La preuve de la nationalité française (si la copie de l'acte de naissance ne permet pas de l'établir formellement). Document à fournir en original
   * Copie de la carte d'identité
   * Des timbres fiscaux pour un montant de 60,00€ (délivrés dans les bureaux de tabac, les perceptions et la caisse de la Préfecture), et de 30,00€ pour les mineurs,
   * Le livret de famille pour les mineurs selon les cas, le jugement de divorce fixant les conditions de l'autorité parentale, une pièce d'identité du représentant légal ou le cas échéant, la pièce d'identité du mineur

L'ancien passeport (en cas de renouvellement) devra être restitué A partir de 13 ans, le passeport devra être signé par le mineur.

EN CAS DE PERTE : La déclaration de perte s'effectue en mairie. EN CAS DE VOL : La déclaration de vol doit être établie par le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie.

Si le passeport a été perdu ou volé à l'étranger, vous avez la possibilité d'effectuer la déclaration auprès du service consulaire français ou d'un service de police étranger.

ATTENTION : AUCUNE URGENCE NE PEUT PLUS ETRE RETENUE (MEME PROFESSIONNELLE) POUR LA DELIVRANCE D'UN PASSEPORT.

Extrait d'acte de naissance Il est délivré par la Mairie du lieu de naissance.

Renseignements à fournir : nom, prénoms, date de naissance et filiation complète (nom et prénoms des parents) Coût : gratuit. Joindre une enveloppe timbrée pour le retour Observations : Les personnes nées à l'étranger doivent s'adresser au Ministère des Relations Extérieures, Sous-Direction de l'Etat Civil - B.P. 1056 - 44035 Nantes - Cedex 01 Extrait d'acte de mariage Il est délivré par la Mairie du lieu de mariage.

Renseignements à fournir : nom, prénoms et date de mariage Coût : gratuit mais joindre une enveloppe timbrée pour le retour. Extrait d'acte de décès Il est délivré par la Mairie du lieu de décès ou du domicile du défunt.

Renseignements à fournir : nom, prénoms et date du décès. Coût : gratuit mais joindre une enveloppe timbrée pour le retour. Autorisation de sortie de territoire Elle est délivrée par la mairie du domicile.

Pièces à fournir :

   * Le livret de famille des parents,
   * La carte d'identité en cours de validité de l'enfant,
   * Un justificatif de domicile

Coût : gratuit. La demande doit être faite par le représentant légal. Certificat d'hérédité Il est établi, à la demande d'un héritier :

   * Pour toute somme inférieure à 5 335,72€.

   * Par la mairie de la commune de résidence du défunt ou par la mairie de la commune de résidence des héritiers, ou par la mairie où a été enregistré le décès.
   * Pour une somme supérieure à 5 335,72€.
   * Par un notaire.

Pièces et renseignements à fournir :

   * Le livret de famille du défunt,
   * État-civil, profession, adresse de tous les héritiers.

Certificat de nationalité A demander au Greffe du Tribunal d'Instance. Pièces à fournir : livret de famille et carte d'identité, extrait d’acte de naissance. Coût : gratuit. Déclaration de naissance Toute naissance survenue sur le territoire français doit être déclarée, dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier d'état civil de la commune sur le territoire de laquelle l'enfant est né.

L'acte énonce le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe de l'enfant, et les prénoms qui lui sont donnés ; les prénoms, noms, professions, domiciles, dates et lieux de naissance des père et mère, et, s'il y a lieu du déclarant.

Carte d'identité Depuis le 12 décembre 1994, de nouvelles cartes d'identité sécurisées (infalsifiables) sont en circulation. Elle est établie par la mairie de son domicile. Elle est valable 10 ans.

Pièces à fournir :

   * 1 extrait d'acte de naissance avec filiation complète de moins de 3 mois (à demander à la mairie du lieu de naissance si le demandeur est né en France ou au Service Central de l'Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères - B.P. 1056 - 44035 Nantes Cedex 01 si le demandeur est né à l'étranger).
   * Fournir un certificat de nationalité française en plus.
   * 2 photos d'identité identiques et récentes de format 3,5 x 4,5 cm et parfaitement ressemblantes, de face tête nue, sur fond clair, neutre et uni, sans découper les photos.
   * 1 justificatif de domicile en original à vos noms et prénoms, de moins de trois mois, sauf téléphone portable
   * (ex. facture EDF, téléphone ou quittance de loyer),
   * Le livret de famille,
   * L'ancienne carte s'il s'agit d'une demande de renouvellement.

La présence du demandeur est indispensable pour la prise d'empreinte digitale

Pour les mineurs : il faut remplir une autorisation parentale.

En cas de divorce ou de séparation de corps des parents, produire le dispositif du jugement qui a désigné le parent chargé de la garde du mineur ou si l'instance est en cours, l'ordonnance du Tribunal qui a statué sur cette garde. Pour les femmes divorcées : fournir le dispositif du jugement de divorce.

Pour les femmes mariées ou veuves qui demandent l'inscription de leur situation matrimoniale sur leur carte, produire en outre leur livret de famille ou l'acte de décès de leur conjoint. Passeport Le passeport électronique est valable 10 ans pour les personnes majeures et 5 ans pour les mineurs S'adresser à la mairie de son domicile.

Pièces à fournir :

   * Une copie intégrale de votre acte de naissance de moins de trois mois (à demander à la mairie de naissance)
   * 2 photos d'identité identiques et récentes de format 3,5 x 4,5 cm et parfaitement ressemblantes, de face tête nue, sur fond clair, neutre et uni, sans découper les photos.
   * 1 justificatif de domicile en original à vos noms et prénoms, de moins de trois mois, sauf téléphone portable
   * (ex. facture EDF, téléphone ou quittance de loyer),
   * Le livret de famille,
   * La preuve de la nationalité française (si la copie de l'acte de naissance ne permet pas de l'établir formellement). Document à fournir en original
   * Copie de la carte d'identité
   * Des timbres fiscaux pour un montant de 60,00€ (délivrés dans les bureaux de tabac, les perceptions et la caisse de la Préfecture), et de 30,00€ pour les mineurs,
   * Le livret de famille pour les mineurs selon les cas, le jugement de divorce fixant les conditions de l'autorité parentale, une pièce d'identité du représentant légal ou le cas échéant, la pièce d'identité du mineur

L'ancien passeport (en cas de renouvellement) devra être restitué A partir de 13 ans, le passeport devra être signé par le mineur.

EN CAS DE PERTE : La déclaration de perte s'effectue en mairie. EN CAS DE VOL : La déclaration de vol doit être établie par le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie.

Si le passeport a été perdu ou volé à l'étranger, vous avez la possibilité d'effectuer la déclaration auprès du service consulaire français ou d'un service de police étranger.

ATTENTION : AUCUNE URGENCE NE PEUT PLUS ETRE RETENUE (MEME PROFESSIONNELLE) POUR LA DELIVRANCE D'UN PASSEPORT.

Extrait d'acte de naissance Il est délivré par la Mairie du lieu de naissance.

Renseignements à fournir : nom, prénoms, date de naissance et filiation complète (nom et prénoms des parents) Coût : gratuit. Joindre une enveloppe timbrée pour le retour Observations : Les personnes nées à l'étranger doivent s'adresser au Ministère des Relations Extérieures, Sous-Direction de l'Etat Civil - B.P. 1056 - 44035 Nantes - Cedex 01 Extrait d'acte de mariage Il est délivré par la Mairie du lieu de mariage.

Renseignements à fournir : nom, prénoms et date de mariage Coût : gratuit mais joindre une enveloppe timbrée pour le retour. Extrait d'acte de décès Il est délivré par la Mairie du lieu de décès ou du domicile du défunt.

Renseignements à fournir : nom, prénoms et date du décès. Coût : gratuit mais joindre une enveloppe timbrée pour le retour. Autorisation de sortie de territoire Elle est délivrée par la mairie du domicile.

Pièces à fournir :

   * Le livret de famille des parents,
   * La carte d'identité en cours de validité de l'enfant,
   * Un justificatif de domicile

Coût : gratuit. La demande doit être faite par le représentant légal. Certificat d'hérédité Il est établi, à la demande d'un héritier :

   * Pour toute somme inférieure à 5 335,72€.
   * Par la mairie de la commune de résidence du défunt ou par la mairie de la commune de résidence des héritiers, ou par la mairie où a été enregistré le décès.
   * Pour une somme supérieure à 5 335,72€.
   * Par un notaire.

Pièces et renseignements à fournir :

   * Le livret de famille du défunt,
   * État-civil, profession, adresse de tous les héritiers.

Certificat de nationalité A demander au Greffe du Tribunal d'Instance. Pièces à fournir : livret de famille et carte d'identité, extrait d’acte de naissance. Coût : gratuit. Déclaration de naissance Toute naissance survenue sur le territoire français doit être déclarée, dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier d'état civil de la commune sur le territoire de laquelle l'enfant est né.

L'acte énonce le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe de l'enfant, et les prénoms qui lui sont donnés ; les prénoms, noms, professions, domiciles, dates et lieux de naissance des père et mère, et, s'il y a lieu du déclarant.

Recensement militaire Le recensement s'effectue à la mairie du domicile (au consulat, pour les jeunes français établis avec leur famille à l'étranger). Période de recensement :

a) tous les français sont tenus de se faire recenser entre la date à laquelle ils atteignent l'âge de 16 ans et la fin du mois suivant. Toutefois, ils ont la possibilité d'effectuer cette démarche au cours du mois où ils atteignent l'âge de 16 ans. Les personnes devenues françaises entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser entre la date à laquelle elles ont acquis la nationalité française ou celle à laquelle cette nationalité leur a été notifiée et la fin du mois conformément à l'article R.*111-2. Les personnes qui bénéficient de la faculté de répudier la nationalité française, conformément aux articles 18-1, 19-4, et 22-3 du code civil, ou de la décliner, conformément à l'article 21-8 de ce même code, et n'y ont pas renoncé, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leur dix-neuvième anniversaire.

b) Avant l'âge de 25 ans, toute personne assujettie à l'obligation de recensement doit être en règle avec cette obligation pour être autorisée à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique conformément à l'article L.113-4. Pièces à fournir : livret de famille des parents. Carte d'électeur A la mairie du domicile.

Pièces à fournir :

   * Une pièce d'identité,
   * Une preuve du domicile (facture EDF-GDF, CEO, France Télécom, ...) sauf téléphone portable.

Coût : gratuit Observations : avoir 18 ans et être de nationalité française. Inscriptions reçues du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours. Sont inscrites d'office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel les personnes qui remplissent la condition d'âge depuis la dernière clôture définitive des listes électorales ou la rempliront avant la prochaine clôture définitive de ces listes (article L 11.1 du Code électoral). En cas de changement d'adresse dans la commune, en avertir la mairie pour rectification de la carte électorale.